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/Site Internet :
| ACOSS - http://www.acoss.fr
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Notes |
D.O Actualités, 13/09/2007, n° 33, p. 21-22 |
Ref |
92972 |
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La loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 a institué des mesures de réduction temporaire d'impôt en faveur des PME de croissance dites " gazelles ". Ces entreprises se définissent par rapport à des critères basés sur leur effectif salarié, leur chiffre d'affaire, l'augmentation de leurs dépenses de personnel et la composition de leur capital.
Un décret n° 2007-723 du 9 février 2007 institue en faveur de ces entreprises un dispositif de report d'une partie des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette mesure permet de reporter le paiement d'une partie des cotisations patronales d'une année sur l'autre. Les cotisations ainsi reportées portent uniquement sur la part des cotisations patronales qui excède le montant des cotisations acquittées au cours des 12 échéances de l'année précédente. Ce dispositif est précisé par une circulaire de l'ACOSS n° 2007-119 du 5 septembre 2007.
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PME | GAZELLE | COTISATION
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